Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : juillet 2026

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de Sched3 (le « Service »), exploité par Sched3 (« nous », « notre »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions.

1. Description du Service

Sched3 est un outil de calcul des gains en capital et d'organisation fiscale pour investisseurs canadiens. Nous calculons le prix de base rajusté (PBR), détectons les pertes apparentes, rapprochons les feuillets T5008/T3/T5, convertissons les transactions en USD aux taux de la Banque du Canada et produisons des dossiers fiscaux prêts pour l'Annexe 3.

Sched3 n'est pas un cabinet comptable, un conseiller fiscal ni un planificateur financier. Le Service fournit des calculs basés sur les règles de l'ARC telles que nous les comprenons, mais ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou financier. Vous êtes responsable de confirmer tous les chiffres auprès d'un professionnel qualifié avant de produire votre déclaration.

2. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et être résident canadien (ou avoir des obligations de déclaration fiscale au Canada) pour utiliser le Service. En créant un compte, vous déclarez satisfaire à ces exigences.

3. Votre compte

Vous êtes responsable de la sécurité de vos identifiants de compte. Vous devez fournir des renseignements exacts lors de la création de votre compte et les tenir à jour. Vous acceptez de ne pas partager votre compte avec d'autres personnes ni de permettre un accès non autorisé.

4. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

  • Utiliser le Service à des fins illégales
  • Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou aux données d'autres utilisateurs
  • Perturber ou interrompre l'infrastructure du Service
  • Extraire, parcourir ou collecter des données du Service au-delà d'une utilisation normale
  • Revendre l'accès au Service sans notre consentement écrit
  • Téléverser du contenu malveillant ou tenter d'exploiter des vulnérabilités

5. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, son code, ses calculatrices, ses guides et sa documentation, appartient à Sched3 et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Votre abonnement vous accorde une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du Service.

Vous conservez la pleine propriété de vos données. Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur les données de transactions ou les dossiers fiscaux que vous générez par le Service.

6. Exclusion de garanties

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous n'offrons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude des calculs, l'adéquation à un usage particulier ou la disponibilité ininterrompue.

Les règles fiscales sont complexes et sujettes à changement. Bien que nous visons l'exactitude, vous reconnaissez que :

  • Sched3 ne remplace pas un conseil fiscal professionnel
  • Les calculs peuvent ne pas couvrir chaque cas particulier de votre situation
  • L'ARC peut interpréter les règles différemment de notre implémentation
  • Vous êtes seul responsable de l'exactitude de vos déclarations fiscales

7. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, Sched3 ne sera pas responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, les pénalités fiscales, les intérets ou les coûts de nouvelle cotisation découlant de votre utilisation du Service.

Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

8. Abonnements et facturation

Les abonnements payants sont facturés à l'avance de façon récurrente (mensuelle ou annuelle, selon votre choix). Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe. En vous abonnant, vous nous autorisez à débiter votre mode de paiement au début de chaque cycle de facturation.

Vous pouvez annuler votre abonnement en tout temps depuis les paramètres de votre compte. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez l'accès jusqu'à ce moment. Nous n'offrons pas de remboursements au prorata pour les périodes partielles.

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours. Les changements de prix s'appliquent au cycle de facturation suivant la période de préavis.

9. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps depuis votre page de paramètres. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous violez ces Conditions ou adoptez une conduite nuisible au Service ou à d'autres utilisateurs. À la résiliation, vos données seront supprimées conformément à notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige découlant de ces Conditions ou de votre utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'Ontario.

11. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Si nous apportons des modifications importantes, nous vous en aviserons par courriel ou par un avis bien visible dans l'application au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur. Votre utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

12. Nous joindre

Pour toute question concernant ces Conditions :

Courriel : hello@sched3.ca

Ou communiquez avec nous via notre page de contact.

Ces conditions sont rédigées en langage clair. Nous recommandons de faire examiner toute condition d'utilisation par un professionnel juridique qualifié avant de s'y fier dans un litige.
Ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Confirmez toujours vos déclarations de gains en capital avec un comptable qualifié. · Fait avec amour au Canada 🇨🇦
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