Comment le décès est imposé au Canada
Le Canada n'a pas d'impôt sur les successions ni sur les héritages. À la place, la règle de la disposition réputée s'applique : la personne décédée est traitée comme ayant vendu tous ses biens en capital à la juste valeur marchande (JMV) immédiatement avant le décès.
Cela signifie :
- Tout gain en capital non réalisé devient imposable sur la déclaration finale
- La succession ou le liquidateur doit produire une « déclaration terminale » pour l'année du décès
- Le bénéficiaire hérite du bien avec une nouvelle base de coût égale à la JMV à la date du décès
- Le bénéficiaire ne paie pas d'impôt à la réception — seulement lorsqu'il vendra éventuellement
| Événement | Qui paie l'impôt | PBR par la suite |
|---|---|---|
| Décès (disposition réputée) | Succession du défunt (déclaration finale) | La JMV au décès devient le nouveau PBR |
| Vente ultérieure par le bénéficiaire | Bénéficiaire | Gain = Produits − JMV au décès |
L'exception du report au conjoint
Si le bien passe à un conjoint survivant ou conjoint de fait (ou à une fiducie au profit du conjoint), la disposition réputée n'a PAS lieu. À la place :
- Le bien est transféré au PBR du défunt (pas à la JMV)
- Aucun impôt sur les gains en capital n'est déclenché au décès
- Le conjoint survivant hérite du PBR d'origine
- Le gain est reporté jusqu'à ce que le conjoint survivant vende ou décède
C'est automatique — cela s'applique sauf si le liquidateur choisit de renoncer au report sur la déclaration finale. Dans certains cas, le liquidateur peut choisir de déclencher le gain au décès (p. ex. pour utiliser les pertes en capital du défunt).
Important : Ce report s'applique aussi aux REER/FERR transférés à un conjoint survivant — aucun impôt immédiat sur la dérégistration.
Quel PBR le bénéficiaire obtient-il?
Pour les bénéficiaires autres que le conjoint :
- PBR = JMV à la date du décès
- C'est une base « rehaussée » — tous les gains non réalisés antérieurs sont effacés pour le bénéficiaire
- Le gain futur du bénéficiaire n'est que l'appréciation après la date du décès
Pour les bénéficiaires conjoints (report applicable) :
- PBR = PBR d'origine du défunt
- Le conjoint survivant hérite du gain incorporé complet
- À la vente, le gain remonte à l'achat d'origine du défunt
Trouver la JMV à la date du décès : Utilisez le cours de clôture à la date du décès (ou, si les marchés étaient fermés, la moyenne du prix demandé et offert du dernier jour de bourse). Pour les fonds communs, utilisez la VANP à la date du décès.
REER, FERR et CELI au décès
REER/FERR : La juste valeur marchande totale du régime est incluse dans le revenu du défunt sur la déclaration finale (imposé comme revenu ordinaire, pas comme gain en capital). Exceptions :
- Transfert au conjoint survivant (report — aucun impôt)
- Transfert à un enfant ou petit-enfant financièrement à charge (règles spéciales applicables)
CELI : Aucun impôt au décès. Le solde CELI passe au bénéficiaire désigné à l'abri de l'impôt. Si le conjoint est désigné comme « successeur titulaire », le CELI continue comme sien sans événement fiscal. Si une autre personne est désignée bénéficiaire, le compte est liquidé et versé — toute croissance APRÈS la date du décès est imposable au bénéficiaire.
Stratégies pour minimiser l'impôt au décès
- Maximiser le CELI : Les actifs CELI sont à l'abri de l'impôt au décès — plus il y en a, moins d'exposition aux gains en capital
- Désigner le conjoint comme bénéficiaire ou successeur : Reporte tout l'impôt jusqu'au second décès
- Dons de bienfaisance l'année du décès : La limite de 75 % du revenu net passe à 100 %, permettant de grands crédits de don pour compenser la facture fiscale finale
- Donner des titres en appréciation au décès : Taux d'inclusion de 0 % + crédit de don élimine entièrement l'impôt pour les positions données
- Utiliser les pertes en capital : Toute perte en capital l'année du décès peut compenser les gains d'autres années (report en arrière sur n'importe quelle année pour la déclaration finale)
- Successions à taux progressif (STP) : La succession peut accéder aux taux d'imposition progressifs jusqu'à 36 mois si elle se qualifie comme STP
- Assurance-vie : Non imposable et peut financer la facture fiscale de la succession sans ventes forcées d'actifs
Résidence principale au décès
L'exemption pour résidence principale s'applique toujours au décès. Si le défunt habitait la résidence comme résidence principale chaque année de détention, le gain en capital est entièrement exempt — aucun impôt, peu importe l'appréciation.
Si le bien n'a été résidence principale qu'une partie de la période de détention (p. ex. loué certaines années), une exemption partielle s'applique selon la formule standard :
Ce que le liquidateur doit faire
- Produire une déclaration terminale (T1) pour l'année du décès — déclarant tout revenu et toutes dispositions réputées
- Obtenir un certificat de quittance de l'ARC avant de distribuer les actifs de la succession (protège le liquidateur de responsabilité personnelle)
- Calculer la JMV de tous les biens en capital à la date du décès
- Déterminer si le report au conjoint s'applique à des actifs précis
- Envisager de renoncer au report au conjoint si avantageux (p. ex. pour utiliser les pertes en capital)
- Informer les bénéficiaires de leur nouveau PBR (JMV au décès)